H-4.1, r. 11 - Règlement sur les normes d’équivalence pour la délivrance d’un permis de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Un candidat qui veut faire reconnaître une équivalence de diplôme ou de formation doit fournir au secrétaire les documents suivants, qui sont nécessaires au soutien de sa demande, accompagnés des frais d’étude de son dossier exigés conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26):

1°  son dossier scolaire incluant la description des cours suivis, le nombre d’heures ou de crédits de chaque cours suivi, de même que les résultats obtenus;

2°  une copie certifiée conforme par l’établissement d’enseignement des diplômes dont il est titulaire;

3°  une attestation de sa participation à tout stage de formation et de sa réussite;

4°  une attestation et une description de son expérience pertinente de travail;

5°  une attestation de sa participation à des activités de formation continue ou de perfectionnement depuis l’obtention de son diplôme, le cas échéant.

D. 504-2006, a. 6.